Amendement n° CE1811
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
A l’alinéa 4, après le mot :
« écrite, »,
insérer les mots :
« dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le contrat de vente peut être conclu sous forme écrite physique ou électronique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).