Amendement n° CE1809
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« À l’exception des ventes de produits agricoles livrés sur le territoire français représentant moins de 10 % de l’activité principale du producteur ou moins de 10 000 euros, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à dispenser du formalisme lourd mis en place par le présent article 1er les petits flux de producteurs pour lesquels les règles fixées par l’article 1er feraient peser une contrainte administrative trop forte sur leur activité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).