Amendement n° CE1807
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
L’alinéa 6 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « préciser » sont ajoutés les mots « le champ d’application et » ;
2° Après le mot « commerciales », ajouter les mots « , le contournement de la clause de renégociation du prix prévue à l’article L. 441‑8 à des fins de renégociation de la coopération commerciale et des services distincts ».
Exposé sommaire
Prévoir que le point 5° de l’ordonnance traite aussi des cas où la clause de renégociation du prix prévue à l’article L. 441‑8 est contourné à des fins de renégociation de la coopération commerciale et des services distincts. L’enjeu est de sanctionner les cas où l’une des parties souhaite utiliser la renégociation prévue par cette clause à des fins qui sont différentes de la renégociation du prix.
Par ailleurs, le champ d’application doit être précisé de l’article L442‑6 du code de commerce doit être revu afin d’assurer qu’il recouvre bien les relations commerciales entre les producteurs agricoles et leur premier acheteur, qu’il soit une entreprise privée ou une coopérative agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).