Amendement n° CE1787
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « territorialisées », sont insérés les mots : « , à la lutte contre la précarité alimentaire, ».
Exposé sommaire
Si les personnes les plus fragiles ne sont pas prises en compte en amont des politiques publiques, elles ne le seront jamais. C’est la raison pour laquelle la lutte contre la précarité alimentaire doit être un objectif des politiques publiques en matière d’agriculture et d’alimentation, et être intégrée dans les projets alimentaires territoriaux.
Le développement de systèmes territorialisés participant à la lutte contre la précarité alimentaire est l’une des idées issues de l’Atelier 12 des États Généraux de l’Alimentation, où les participants se sont exprimés en faveur d’initiative collégiales et systémiques, dont les PAT, pour lutter contre la précarité alimentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).