Amendement n° CE1783
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « . Eu égard au caractère périssable des denrées produites par le secteur des fruits et légumes et après accord de la filière interprofessionnelle concernée, il peut être dérogé au seuil proposé pour une période déterminée par décret ; ».
Exposé sommaire
Au contraire d’autres denrées alimentaires, les biens de consommation que sont les fruits et légumes connaissent des pics de production nécessitant un écoulement des stocks. En effet, étant des produits périssables, les promotions demeurent un facteur de vente indispensable pour écouler les stocks de fruits et légumes avant leur dégradation.
Le présent amendement a pour objectif d’exempter les fruits et légumes, à titre exceptionnel, de cette affectation de seuil de revente à perte, lorsque l’ensemble de l’interprofession estime que le prix d’achat effectif ne permettra pas un plein écoulement des stocks.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).