Amendement n° CE1762
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sont également concernés les gestionnaires privés des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux. »
Exposé sommaire
Le levier de la restauration collective peut être efficace pour répondre aux objectifs de la transition écologique et agricole. En ce sens, il est nécessaire d’étendre l’article 11, qui fixe de nouvelles règles applicables à la restauration collective à l’horizon 2022, à tous les acteurs de la restauration collective, quels que soient leurs statuts et les publics qu’ils servent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).