Amendement n° CE1756
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
L’article L. 632‑1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , notamment les associations d’organisations de producteurs, » ;
2° Au dixième alinéa, il est procédé à la même insertion.
Exposé sommaire
Le rééquilibrage dans les relations commerciales agricoles passent par un renforcement des OP et surtout des AOP. Cet amendement vise à donner davantage de visibilité des AOP en indiquant clairement dans la loi que ces AOP sont membres des organisations interprofessionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).