Amendement n° CE1754
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« en permettant notamment à l’autorité compétente de constater et réprimer les pratiques de prix abusivement bas. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes puisse disposer des moyens lui permettant de caractériser les pratiques de prix abusivement bas, prendre des sanctions rapidement et réparer dans un délai très court le producteur lésé. Il s’inscrit dans l’élargissement du champs d’application de l’article L442‑9 code du commerce prévu à l’alinéa 7 de l’article 10 du présent texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).