Amendement n° CE1743
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elles doivent aussi rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée, afin de rémunérer les producteurs à leur juste valeur. Les interprofessions proposent un minimum à ces clauses type sur la base d’un coût de production moyen défini par l’Office de formation des prix et des marges. »
Exposé sommaire
Le règlement Omnibus permet aux agriculteurs de négocier, avec les industriels et les distributeurs, directement ou via les Organisation de Producteurs dont ils sont membres, des clauses de répartition de la valeur ajoutée en cas d’évolution des prix de marché (prix des matières premières et/ou des produits finis), sur la base de clauses types rédigées par les interprofessions. Cet amendement propose de reprendre, dans le présent texte de loi, cette disposition du règlement Omnibus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).