Amendement n° CE1742
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d’indicateurs publics de référence. »
Exposé sommaire
Le présent texte prévoit la définition d’indicateurs de référence définis par les parties et servant de base à la construction du prix. Comment s’assurer de la prise en compte des propositions d’indicateurs par les producteurs sachant que l’équilibre entre les parties au contrat n’est pas complètement assuré par ce que propose le présent texte ? Il convient de permettre aux interprofessions de définir pareils indicateurs. Cet amendement propose que si une interprofession définit un indicateur par accord interprofessionnel et que cet accord est étendu, l’indicateur interprofessionnel doit devenir un indicateur public incontournable et indiscutable pour les opérateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).