Amendement n° CE1724
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
A l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou aux critères et modalités de détermination »
les mots :
« , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant toute la durée du contrat et à la ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser ce qu’on entend par la clause de prix, celui devant être déterminé ou à tout le moins déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat. Le producteur doit connaître le prix auquel il sera payé en cours de contrat.
Ces notions de « prix déterminé » et de « prix déterminable » renvoient par ailleurs à une jurisprudence constante sur la détermination du prix dans le droit de la vente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).