Amendement n° CE1723
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition doivent être motivés et transmis à l’auteur de la proposition. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser que la proposition de contrat-cadre est le socle unique de la négociation. Faisant référence à l’article L441‑6 du code du commerce, il fait un parallèle entre les dispositions introduites dans le code rural par le présent texte et la législation sur les conditions générales de vente selon laquelle tout fournisseur doit proposer à son acheteur des conditions générales de vente avant toute négociation. Il s’agit par là de faire un lien avec les sanctions prévues à l’article L442‑6 du code du commerce.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).