Amendement n° CE1717
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation est complété par un h ainsi rédigé :
« h) L’impact environnemental et climatique du bien ou du service. »
Exposé sommaire
Cet amendement porté par le Réseau Action Climat a pour but d’agrandir le champ de la réglementation en matière de publicité alimentaire trompeuse. L’article L. 121‑2 du code de la consommation définit une pratique commerciale trompeuse lorsqu’elle “repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur plusieurs éléments listés dans ce même article”. Or, l’impact environnemental et climatique n’est pas mentionné dans la liste de ces éléments. Dans un soucis de donner toutes les informations et d’oeuvrer en faveur de la transition écologique, il est important d’inclure en tant que pratique commerciale trompeuse toute allégation, indication ou présentation fausse ou de nature à induire en erreur portant sur l’impact environnemental et/ou climatique du bien ou du service.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).