Amendement n° CE1712
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
A l’alinéa 5, après le mot :
« assortie »,
supprimer les mots suivants :
« de la proposition ».
Exposé sommaire
Il s’agit par le présent amendement de parvenir à une obligation de résultat et pas simplement de moyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).