Amendement n° CE1616
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
L'alinéa 14 est complété par la phrase suivante :
« En cas de conversion à l’agriculture biologique au sens de l'article 17 du règlement (CE) n°834/2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, l’indemnité de résiliation est égale à zéro euro. »
Exposé sommaire
L'exigence d’augmenter la production biologique pour répondre aux enjeux environnementaux et à la demande sociétale appelle à faciliter les conversions. Une indemnité de résiliation serait un frein supplémentaire à celle-ci. Cet amendement vise en conséquence à faciliter les conversions en agriculture biologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).