Amendement n° CE1599
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions des articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles, ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure des dispositions des article L. 631‑24, L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 les contrats conclus dans certains cas de figure et pour lesquels les obligations prévues dans ce projet de loi ne semblent pas pertinentes du fait de l’objet ou des spécificités de ces contrats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).