Amendement n° CE1578

Le titre I^er du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa de l’article L. 510‑1, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « , à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques » ;

2°Le chapitre IV est complété par un article L. 514‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 514‑7. – L’assemblée permanente des chambres d’agriculture rend compte des actions menées par les chambres d’agriculture pour promouvoir la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en application de l’article L. 510‑1 dans le cadre d’un rapport remis chaque année au Parlement et aux ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement. »

Le plan « Ecophyto 2 » vise à réduire de 50 % entre 2015 et 2025 le recours aux produits phytopharmaceutiques. Pour favoriser la réussite de ce plan, il est indispensable de renforcer les actions visant à inciter à la réduction de l’emploi des produits phytopharmaceutiques. Les chambres d’agriculture constituent un relais essentiel pour la diffusion des bonnes pratiques en la matière. C’est pourquoi le présent amendement propose de compléter la liste des missions confiées au réseau des chambres d’agriculture par l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime en y ajoutant le sujet de la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Par ailleurs, le présent amendement prévoit les modalités selon lesquelles il sera rendu compte des actions mises en œuvre en insérant un nouvel article dans le code rural et de la pêche maritime qui prévoit la remise d’un rapport annuel au Parlement et aux ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement.