Amendement n° CE1572
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
« L’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2020, la mise sur le marché et la mise à disposition de pailles en plastique utilisées pour consommer des boissons sont interdites, sauf celles compostables en compostage domestique et constituées, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »
Exposé sommaire
Selon une étude menée par une association, 3,2 milliards de pailles en plastique sont consommées chaque année en France uniquement dans l’industrie de la restauration rapide. Ces pailles sont également parfois fournies dans d’autres types de restauration et vendues en supermarché.
Ces pailles, fabriquées en plastique non-biodégradables, sont à usage unique et contribuent grandement à la pollution de la planète : presque jamais triées, elles sont traitées avec les ordures ménagères.
Pourtant des solutions alternatives existent, comme des pailles biodégradables, biosourcées, ou même des pailles réutilisables.
L’objectif de cet amendement est donc d’interdire en 2020 à la fois la vente de pailles en plastiques non-biodégradables et la mise à disposition de ces pailles dans la restauration.
Cela contribue également aux engagements pris par le gouvernement qui, à plusieurs reprises, a indiqué vouloir, « [recycler] 100% des plastiques sur tout le territoire d’ici 2025 ».
Il est donc important de traiter ce flux important de déchets plastiques dès maintenant, en permettant aux secteurs industriels de préparer la transition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).