Amendement n° CE1570
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541‑10‑12 ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2019, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché, des capsules non vides après utilisation pour machines à boisson assure la prise en charge de la collecte et le traitement des déchets issus desdits produits utilisés conformément aux dispositions de l’article L 541-10 du code de l’environnement.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Exposé sommaire
Le marché des dosettes de cafés à usage est important, avec un chiffre d’affaires de plus de 1,3 milliards d’euros. Or, ce marché est également un fort contributeur de déchets : actuellement, plus de 2 milliards de capsules à usage unique sont vendues par an en France. Cela représente, après utilisation, plusieurs milliers de tonnes de déchets.
Pourtant, à l’heure actuelle ces déchets ne sont pas couverts par des obligations de collecte et de traitement car non considérés comme des emballages. Il est donc important de mettre en place une obligation de traitement de ces déchets, afin d’augmenter le taux de valorisation des déchets produits.
Concernant les capsules en métal, des systèmes de recyclage existent déjà dans certains cas, mais le taux de collecte est actuellement non-satisfaisant, à la fois auprès des particuliers, mais aussi auprès des professionnels comme dans les CHR (cafés, hôtels, restaurants).
Par ailleurs, en ce qui concerne les capsules à base de plastiques non-biodégradables, ce flux de déchets n’est actuellement pas valorisé alors que le gouvernement s’est engagé à « [recycler] 100% des plastiques sur tout le territoire d’ici 2025 ». Il est donc important de traiter ce flux important de déchets plastiques dès maintenant, en permettant aux secteurs industriels de préparer la transition.
L’objectif de cet amendement est donc de mettre en place des filières à responsabilité élargie des producteurs sur ce type de produits usagés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).