Amendement n° CE1567
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur les modalités d’indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. Pour ce faire, il tient compte de la situation des personnes exposées directement à ces produits mais également de celle de descendants subissant aujourd’hui les effets d’une exposition de leurs parents.
Exposé sommaire
Si les effets négatifs des produits phytopharmaceutiques sur la biodiversité et la santé humaine sont aujourd’hui connus dans leur ensemble, une attention limitée est accordée à leurs victimes directes ou indirectes. Leur nombre est sous-évalué et leur prise en charge largement insuffisante.
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d’étudier de manière approfondie les modalités selon lesquelles un fonds d’indemnisation des victimes pourrait être mis en œuvre. Dans ses travaux, le Gouvernement pourra s’appuyer sur les travaux menés par la Sénatrice Nicole Bonnefoy dans le cadre de la Proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques adoptée le 1er février 2018 au Sénat mais pourra également envisager d’autres possibilités afin de proposer un dispositif efficace. Cet amendement reprend la proposition n°3 du rapport de la mission d’information commune sur les produits phytopharmaceutiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).