Amendement n° CE1561
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants :
« ainsi que toutes les clauses annexes pouvant réduire les gains ou générer des frais pour le vendeur ».
Exposé sommaire
Dans la pratique, trop de contrats sont signés avec des tarifs d’achat satisfaisant mais les coûts annexes, comme le transport, le packaging ou bien d’autres critères » peuvent conduire à des baisses de rémunération pour le producteur. Ces coûts sont souvent illisibles, flous et variables. Il convient que la loi prévoit de les faire inscrire dans les contrats afin que les producteurs aient toutes les informations à leur disposition sur les gains réels qu’ils seront amenés à toucher.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).