Amendement n° CE1559
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’autre partie »,
les mots :
« son client ».
Exposé sommaire
Il est important de mentionner de qui l’on parle dans cet article puisqu’il y a plusieurs intermédiaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).