Amendement n° CE1540
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° De recentrer les missions du Haut Conseil de la coopération agricole sur la mise en œuvre, le contrôle et la sanction du respect du droit coopératif, d’en déterminer les modalités, et d’adapter en conséquence les règles relatives à la gouvernance et la composition de l’établissement. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de prévoir l’adoption des dispositions relatives au contrôle et sanctions des coopératives dans le cadre du recentrage « des missions du Haut Conseil de la coopération agricole sur la mise en œuvre du droit coopératif et le contrôle de son respect », relevant de l’actuel article 8 I 2°. en cohérence avec la modification appliquée au paragraphe 1°.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).