Amendement n° CE1520
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L811‑9 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« Le Conseil d’administration est présidé par le ou la chef·fe de l’établissement. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que ce soit le chef ou la cheffe de l’établissement qui soit nommé à la présidence du conseil d’administration de son établissement.
De possibles dérives ont en effet été soulevées par de nombreux syndicats à voir une chambre d’agriculture présider un tel établissement, ce qui pose d’indéniables problèmes de conflits d’intérêts et de lobbying potentiels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).