Amendement n° CE1512
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« alimentaires »,
insérer les mots :
« y compris les produits destinés à l’alimentation animale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles pour l'ensemble des aliments, sans restrictions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).