Amendement n° CE1503
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« un mois »,
les mots :
« une durée d’un mois, renouvelable une fois sous réserve de l’accord préalable de chacune des parties ».
Exposé sommaire
Cet amendement offre la possibilité de donner plus de temps à la médiation si un accord semble pouvoir aboutir grâce à un délai supplémentaire. Chacune des parties doit cependant pouvoir garder la possibilité de s’opposer à l’allongement du délai de la médiation et de passer à la phase judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).