Amendement n° CE1497
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Par conséquent, il formule des propositions pour les modifications qui lui semblent nécessaires dans les projets de contrats ou d’accords-cadres ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de donner plus de compétences au médiateur et surtout d’apporter plus d’effectivité à la médiation pour éviter des délais de nouvelles discussions préjudiciables au producteur.
Le médiateur pourra ainsi formuler des propositions visant à la modification des projets de contrats ou d'accords-cadres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).