Amendement n° CE1487
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
L’article L. 254‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : le mot « 2022 » est remplacé par « 2019 ».
L’article est complété par une phrase ainsi rédigée « A compter du 31 décembre 2019, ce dispositif devient obligatoire.
Exposé sommaire
t amendement vise à généraliser les certificats d’économie de produits phytosanitaires dès le 31 décembre 2019 et non en 2022. Ce dispositif a été mis en place à titre expérimental en 2016 et oblige les producteurs à baisser les quantités de produits phytopharmaceutiques Cette obligation est proportionnelle aux quantités de chaque substance active contenues dans ces produits phytopharmaceutiques, pondérées par des coefficients liés soit aux caractéristiques d’emploi de ces produits, soit aux dangers des substances actives qu’ils contiennent. Elle est exprimée en nombre de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.
Une évaluation de ce dispositif est prévue en 2019. Si elle est positive, il n’y a pas de raison de ne rendre ce dispositif obligatoire seulement en 2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).