Amendement n° CE1485
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
L’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
À l’alinéa 2, après les mots « usage biostimulant. » insérer la phrase suivante : « Toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine sont considérées comme des substances naturelles à usage biostimulant. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, proposé par la Confédération paysanne que nous avons rencontré, nous souhaitons faciliter le développement des alternatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Pour cela, il est urgent d’élargir la liste des substances naturelles à usage biostimulant. La problématique est ancienne.
Interrogée par le ministère de l’agriculture sur les exigences concernant les dossiers de produits phytopharmaceutiques à base de produits végétaux, la Commission d’étude de la toxicologie répond, le 10 octobre 2001, en donnant une courte liste de végétaux ne nécessitant pas d’évaluation toxicologique et ajoute : “toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine sont considérées comme appartenant de fait à la liste de référence”.
De quoi est-il question ? Les préparations naturelles peu préoccupantes sont des alternatives aux pesticides. Elles peuvent être à base de prêle, de fougère, ou encore de vinaigre blanc. Elles se présentent sous forme d'extraits fermentés, de décoction, d'infusion ou de macération. Par exemple, l'ortie stimule la flore bactérienne et réactive la vie du sol, stimule la croissance des plantes et renforce leurs défenses naturelles. Elle est utilisée par exemple pour retarder le mildiou de la tomate. La Valériane aide les plantes à résister au gel et la consoude stimule la pousse des semis et favorise le développement de la fleur et du fruit ou du légume. L'ail peut aussi avoir un effet préventif sur l’oïdium ou la cloque du pêcher. Cependant, dans les plantes précitées, ni la consoude, ni la valériane à titre d'exemple ne sont aujourd'hui autorisées comme substances naturelles à usage biostimulant. Les paysan.ne.s sont ainsi dans l'illégalité lorsqu'ils utilisent du purin de consoude. Si on veut que la diffusion des pratiques alternatives aux pesticides se réalise, il y a pourtant urgence à ce que celles-ci soit légales.
Il faut, conformément à cet avis, les autoriser dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).