Amendement n° CE1474
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
L’article 51 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est abrogé.
Exposé sommaire
La prise de décision relative à la délivrance des autorisations de mise sur le marché des pesticides est une responsabilité vis-à-vis des consommateurs, des agriculteurs et de la biodiversité. En effet, les pesticides font des ravages sur la santé et l’environnement. A tel point qu’une étude de Générations Futures, menée en 2018, sur la base de données de la DGCCRF, conclut que 72,6 % des fruits et 41 % des légumes contiennent des résidus de pesticides.
Depuis la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, il n’y a plus de séparation entre l’évaluation des risques, confiée à l’ANSES, et la gestion du risque, confiée au Ministre de l’agriculture. Or, il ne s’agit pas simplement d’apposer sa signature en bas de rapports techniques.
Etant donnés les enjeux sanitaires et environnementaux liés à l’utilisation des pesticides, cet amendement vise à faire porter la responsabilité de la prise de décision conjointement par les trois ministères en charge de l’agriculture, de l’environnement et de la santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).