Amendement n° CE1470
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot « supérieur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« , annuellement, à un pourcentage du chiffre d’affaires par l’auteur des pratiques selon les modalités définies par décret : ».
Exposé sommaire
L’article 2 du projet de loi est relatif aux sanctions en cas de manquements aux dispositions prévues par l’article 1 et prévoit une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 75 000 euros par an. Les nombreuses consultations sur le terrain ont souligné que le montant fixé pourrait être source d’inégalité entre producteur et acheteur : si cette somme peut être négligeable pour un distributeur important, elle est considérable pour un petit exploitant agricole.
Ainsi, cet amendement propose que le montant des sanctions soit ent définis en fonction d’un pourcentage de chiffre d’affaires, définit par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).