Amendement n° CE1469
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis L’obtention du certificat est conditionnée par le suivi d’une formation sur les solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques (biocontrôle, sélection variétale par ex.). »
Exposé sommaire
Afin de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques et de se rapprocher des objectifs fixés par le plan Ecophyto II (réduction de 50% d’ici 2025), il est nécessaire de promouvoir l’usage des solutions alternatives permettant de développer une agriculture plus respectueuse de la biodiversité et de la santé humaine. Parmi ces dernières, le biocontrôle et la sélection variétale occupent des places de choix.
L’usage de ces solutions alternatives nécessite cependant une technicité accrue de la part des agriculteurs.
Le présent amendement vise à introduire une formation approfondie à l’usage de ces solutions alternatives dans le processus de délivrance des certificats aux professionnels usagers afin qu’ils puissent disposer des connaissances nécessaires pour effectuer un choix éclairé et utiliser au mieux ces solutions sur leurs exploitations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).