Amendement n° CE1467
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après le 11° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11 bis De promouvoir le développement de l’agriculture de conservation, technique culturale réduisant l’utilisation d’intrants, dans le but d’atteindre au minimum 10 % de la surface agricole utile (SAU) en agriculture de conservation avant le 31 décembre 2025 ; ».
Exposé sommaire
Afin de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques et de se rapprocher des objectifs fixés par le plan Ecophyto II (réduction de 50 % d’ici 2025), il est indispensable de promouvoir des solutions alternatives plus respectueuses de l’environnement et de la santé humaine. A ce titre, promouvoir l’agriculture de conservation semble indispensable. En effet, cette technique culturale peut être considérée comme vertueuse dans la mesure où elle contribue à préserver la biodiversité et la qualité de sol et à réduire la quantité de produits phytopharmaceutiques appliquée sur les parcelles.
Les possibilités de développement pour l’agriculture de conservation sont importantes. Aujourd’hui, cette pratique ne concerne que 4 % des surfaces de grande culture et seuls 2 % des agriculteurs français la pratiquent.
Le présent amendement vise à établir un objectif clair de 10 % de la surface agricole utile (SAU) française en agriculture de conservation d’ici 2025. Cet amendement reprend la proposition n°15 du rapport de la mission d’information commune sur les produits phytopharmaceutiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).