Amendement n° CE1453
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 631‑24‑2 A. - L’article L. 631‑24 du présent code peut être précisé et complété par extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632‑3 du même code. »
Exposé sommaire
La contractualisation ayant toujours été en faveur du volontariat, il n’est pas acceptable que l’article L. 631-24-2 permette toujours de rendre obligatoire la contractualisation par un accord professionnel ou un décret en Conseil d’Etat.
En effet, la contractualisation doit effectivement être encadrée par un tel accord ou décret mais elle doit rester optionnelle, tel que cela a été prévu par l’interprofession des fruits et légumes, à titre d'exemple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).