Amendement n° CE1446
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après le quatrième alinéa de l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Parmi les mesures de développement du biocontrôle, le plan d’action national prévoit une simplification des modalités d’autorisation des produits de biocontrôle et de réduire les délais d’évaluation avant autorisation. »
Exposé sommaire
Afin de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques et de se rapprocher des objectifs fixés par le plan Ecophyto II (réduction de 50% d’ici 2025), il est nécessaire de promouvoir l’usage de solutions alternatives permettant de développer une agriculture plus respectueuse de la biodiversité et de la santé humaine. Parmi ces dernières, le biocontrôle occupe une place prépondérante.
Souvent portés par des TPE/PME aux moyens limités, les produits de biocontrôle obtiennent parfois avec grande difficulté une autorisation en raison de procédures complexes, longues et coûteuses.
Le présent amendement vise à simplifier les modalités d’autorisation des produits de biocontrôle et de réduire les délais d’évaluation avant autorisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).