Amendement n° CE1437
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Exposé sommaire
Afin de parfaire la construction du prix en marche avant, il faut prévoir une négociation pluriannuelle entre l’OP et son acheteur. En effet, les négociations entre industriels et distributeurs se déroulent chaque année entre le mois de novembre et le 1er mars. Il est donc pertinent de prévoir une période de négociation entre les OP et l’acheteur en amont tous les ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).