Amendement n° CE1435
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes disposant d’un diplôme de vétérinaire reconnu par l’État et exerçant sont de fait exclus de cette incompatibilité et peuvent pratiquer conseil, vente et utilisation des produits phytopharmaceutiques. »
Exposé sommaire
Il s’agit là de garantir encore aux vétérinaires toutes les latitudes pour exercer leur profession, notamment car il s’agit d’un métier en tension qui voit le nombre de professionnel se réduire, notamment en zone rurale et agricole.
Il est donc déterminant pour les agriculteurs d’avoir accès à ces professionnels et de pouvoir bénéficier de réponses rapides et facilitées en cas de besoin. Dans le cas contraire, les vétérinaires n’auraient plus la même réactivité et cela engendrerait des conséquences négatives pour les agriculteurs avec des délais plus longs et donc des risques de perte d’animaux etc.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).