Amendement n° CE1418
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
Exposé sommaire
La prolifération normative constitue une tendance lourde depuis de nombreuses années en France, qui touche tous les secteurs de l’économie, mais affecte particulièrement le secteur agricole. Le problème de la sur-transposition des textes communautaires constitue à cet égard un enjeu central.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).