Amendement n° CE1404
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les critères de localisation du producteur et la taille de l’exploitation du producteur sont pris en compte dans les appels d’offre de la restauration collective. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, pensé avec la Confédération paysanne, nous souhaitons faire de la proximité du producteur et la taille humaine de son exploitation des critères dans les appels d’offre de la restauration collective. Il est primordial d’utiliser le levier de la restauration collective pour promouvoir une transition vers une agriculture écologique et paysanne. Le développement des circuits courts, la proximité géographique entre le producteur et le consommateur et le développement de fermes à taille humaine, intensives en emplois participent de cette transition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).