Amendement n° CE1402
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce sont insérés après le mot : « circulaire », sont insérés les mots : « , de l’alimentation responsable ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, défendu par la Fondation pour la Nature et l’Homme, nous proposons que les entreprises s’engageant dans une démarche de Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) intègrent les problématiques alimentaires. L’amendement s’adresse spécifiquement aux grandes entreprises volontaires qui devront fixer des exigences en matière de consommation alimentaire durable : choix de produits bio et locaux, cuisinés sur place, lutte contre le gaspillage alimentaire et le suremballage. Cela permettra de concrétiser un discours parfois dénué de lien avec la réalité avec les pratiques de l’entreprise (greenwashing). Améliorer la qualité des produits dans le restaurant d’entreprise est un changement bénéfique pour les salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).