Amendement n° CE1357
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La première phrase est complétée par les mots suivants : « ainsi que par les agents de FranceAgriMer » ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle du projet de loi indique que la liste des agents pouvant constater les manquements mentionnés à l’article L. 631-25 seront énumérés par décret en Conseil d’État. L’étude d’impact précise que cela permettra d’ajouter les agents de FranceAgriMer à la liste actuelle. Cet amendement propose d’intégrer directement dans le code rural les agents de FranceAgriMer à la liste en question.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).