Amendement n° CE1356
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de procédure judiciaire, le producteur est considéré de bonne foi et la charge de la preuve repose sur l’acheteur. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons remédier en partie à un effet pervers de cet article.
Le projet de loi impose à l’acheteur de proposer un contrat au producteur. L’argument du Gouvernement est que cela participe de la construction du prix de l’amont à l’aval et que cela va permettre d’inverser le rapport de force. Nous pensons que cela restera sans effet, car une fois le contrat proposé s’engage la négociation et s’exerce le rapport de force défavorable au producteur. Il s’agit à notre avis d’un moyen pour forcer les producteurs à se réunir dans des Organisations de producteurs disposant de moyens juridiques pour proposer des contrats aux acheteurs.
En découlent de nouvelles responsabilités pour le producteur pouvant entraîner des sanctions. Nous pensons qu’il faut tenir compte des moyens de chacune des parties et du rapport de force existant. Ainsi, nous proposons de considérer le producteur a priori de bonne foi et que la charge de la preuve repose sur l’acheteur, qui est celui qui le plus intérêt à ne pas respecter les dispositions du présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).