Amendement n° CE1330
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« remises, rabais, ristournes, la différenciation des »
les mots :
« réductions de prix fondées en volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits figurant dans les ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« remises rabais ou ristournes »
les mots :
« réductions de prix fondées sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire référence à la terminologie en vigueur concernant les « remises, rabais et ristournes », en retenant celle de « réductions de prix », telle qu’elle figure à l’article L. 441‑6 du code de commerce auquel renvoie l’article 14 du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).