Amendement n° CE1316
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4 de l’article L. 214‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription en capitale et en braille du pays d’origine et du drapeau s’y référant sur la face avant du produit. »
Exposé sommaire
L’origine des produits est l’une des préoccupations principales de la quasi-totalité des consommateurs. Ils apprécient de pouvoir vérifier si leurs achats participent au développement d’un pays ou d’une région.
Il faut soutenir la demande des consommateurs en rendant obligatoire l’affichage de l’origine des matières premières et du produit en l’état.
Un plat cuisiné ou un produit en l’état , indiquant le pays par exemple “Origine France” aura plus d’attrait pour un consommateur car sera pour lui un signe de qualité, de traçabilité, ainsi le consommateur contribuera au maintien des cours. L’industriel et le distributeur seront contraint de suivre la demande en changeant leur mode d’approvisionnement. L’indication doit être claire, visible et compréhensible pour le consommateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).