Amendement n° CE1312
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Sauf si le producteur s’y est expressément opposé, l’acheteur transmet... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de mettre le projet de loi en conformité avec le droit de la concurrence et le critère de nécessité qu’il impose. Transmettre des éléments des factures des producteurs à l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs pourrait en effet être considéré comme une entente si l’acheteur n’a pas a minima l’accord express du producteur concerné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).