Amendement n° CE1308
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° Après la seconde occurrence du mot : « coûts », insérer les mots : « référencés par l’institut technique agricole de la production concernée » ;
2° Après le mot : « acheteur », insérer les mots : « référencés par FranceAgriMer et/ou l’Observatoire des prix et des marges ».
3° Supprimer la dernière phrase.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de prendre des références claires et incontestables pour la détermination du prix. Se baser sur les indicateurs référencés par des organismes publics ou ayant une mission de service public permet, d’une part, de s’assurer de la neutralité des données et indicateurs utilisés et, d’autre part, de rester en conformité avec les règles de droit européen, notamment l’article 101 TFUE et le règlement (UE) 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, qui interdisent à des acteurs privés de fixer ensemble des prix en dehors de circonstances très restreintes et précisément détaillées par les textes européens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).