Amendement n° CE1275
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer la phrase :
« Elles peuvent formuler des recommandations sur la manière de les prendre en compte pour la détermination, la révision et la renégociation des prix. »
Exposé sommaire
L’objectif est de supprimer la faculté de recommandations pour les organisations interprofessionnelle sur la manière de prendre en compte les indices et indicateurs pour la détermination, la révision et la renégociation des prix.
Cette disposition comporte un risque d’être interprétée comme une entrave à la concurrence et à la liberté contractuelle. Elle apparaît également à certains professionnels comme étant de nature à perturber le bon fonctionnement des organisations interprofessionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).