Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE1269

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Non soutenu M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) Article PREMIER Déposé le 13/04/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - À l’alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot :

« indicateurs »,

insérer le mot :

« publics ».

II. - Rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :

« Des accords interprofessionnels ainsi que l’Observatoire de la formation des prix et des marges proposent des indicateurs rendus publics ».

Exposé sommaire

Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être publics et indiscutables. Ils doivent être, de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de formation des prix et des marges et / ou les interprofessions. Il est important que les indicateurs soient publics afin qu’un acheteur n’impose pas un indicateur qu’il a construit lui-même aux producteurs.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).