Amendement n° CE1264
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit »,
les mots :
« répondant à des critères de développement durable ».
Exposé sommaire
L’amendement a pour objectif de répondre clairement à ce qui est prévu dans les marchés publics. Cette rédaction précise ainsi l’esprit des États Généraux de l’Alimentation. L'objectif étant d’atteindre 50 % de produits bio ou locaux en restauration collective d’ici 2022.
En effet, certaines clauses en matière de protection de l’environnement sont autorisées et peuvent valoriser des engagements tels que la performance des livraisons (mesure de l’empreinte carbone, limitation de la consommation de carburant) c’est-à-dire vertueux sur le plan écologique, économique et social de manière à répondre efficacement à l’objectif de « relocalisation » de l’approvisionnement des restaurants collectifs affiché dans le cadre des États Généraux de l’Alimentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).