Amendement n° CE1247
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
L’usage de tous les phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse, autorisés en agriculture conventionnelle est interdit en agriculture biologique.
Exposé sommaire
Afin de maintenir la confiance des consommateurs en l’agriculture biologique (AB) et aussi parce que des alternatives à ces substances existent, il faut interdire l’usage, en agriculture biologique, des phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants issus de la chimie de synthèse autorisés en agriculture conventionnelle prévus actuellement dans l’article 9 du règlement bio UE. Cela dans l’attente d’actes délégués au niveau de l’Union Européenne qui pourraient régler la question.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).